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En fait, dans la tête de la plupart des gens, partir de France c'est une date. Vous prenez l'avion le 15 mars, à partir du 15 mars vous n'êtes plus résident fiscal français, point. Sauf que l'administration ne raisonne pas comme ça. Elle regarde où est votre foyer, où vos enfants sont scolarisés, où vous passez vos nuits, d'où part votre activité, où sont vos intérêts économiques. Et si tout ça est resté en France, vous avez beau avoir un bail à Dubaï, vous êtes toujours résident fiscal français. Le deuxième point, c'est l'exit tax. Le mot fait peur, le mécanisme est simple. Le jour où vous quittez la France, l'État regarde les titres de société que vous détenez, il calcule la plus-value que vous auriez faite si vous les aviez vendus ce jour-là, et il vous la taxe. Une plus-value que vous n'avez pas encaissée, sur une vente qui n'a pas eu lieu. Ça se déclenche à partir de 800 000 euros de titres, ou si vous détenez la moitié des bénéfices d'une société. 800 000 euros, pour un dirigeant qui a passé quinze ans à construire sa boîte, ce n'est pas un montant de milliardaire. C'est un montant normal. Alors il y a un sursis de paiement. Automatique si vous partez dans l'Union européenne, sur garanties si vous partez ailleurs. Et il y a une purge : si vous gardez vos titres deux ans, ou cinq ans au-delà de deux millions et demi, l'impôt s'efface définitivement. Et c'est exactement là que ça se joue. Parce que la purge suppose que vous ne vendiez pas. Or les gens partent souvent parce qu'ils ont un projet de cession. Ils quittent la France pour vendre dans de meilleures conditions, et ils vendent dans l'année. Le sursis tombe, l'impôt redevient exigible, et ils découvrent la note au moment précis où ils pensaient encaisser. Moi quand je vois arriver un dossier de départ, la première question que je pose, ce n'est pas où vous allez. C'est quand vous comptez vendre. Parce qu'un déménagement, ça se prépare avec un agent immobilier et un transporteur. Un départ fiscal, ça se prépare douze à dix-huit mois avant, avec quelqu'un qui connaît les deux fiscalités : celle que vous quittez, et celle où vous arrivez. Ceux qui s'en sortent bien, ce ne sont pas ceux qui ont trouvé la meilleure destination. Ce sont ceux qui ont commencé assez tôt.

Le droit français ne connaît pas la durée d'une vie commune. Il connaît un statut. Concrètement : si vous êtes mariés, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. Zéro. Si vous êtes pacsés, zéro également, mais à une condition, c'est qu'il y ait un testament, parce que le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement. Et si vous êtes en concubinage, même depuis vingt ans, même avec des enfants, même avec un crédit commun, vous êtes un tiers. Un étranger à la famille. Le taux, c'est 60 %, après un abattement de 1 594 euros. 1 594 euros. C'est écrit comme ça dans le code. Sur un appartement à 400 000 euros, le survivant doit à peu près 240 000 euros à l'État, sur un bien où il habite, et qu'il a souvent payé pour moitié. La plupart du temps, il ne les a pas. Donc il vend. Il vend la maison où il vit pour payer l'impôt sur la maison où il vit. Et le plus dur à expliquer, c'est que ce n'est pas un piège caché. C'est une conséquence mécanique, parfaitement prévisible, d'une absence de papier. Un PACS, ça se signe en mairie ou chez le notaire, ça ne coûte quasiment rien, et ça fait passer la facture de 240 000 euros à zéro. Ce qui bloque les gens, ce n'est pas le coût. C'est l'impression qu'on leur demande de transformer leur couple en dossier administratif. Je le comprends très bien. Mais l'administration, elle, a déjà tranché : tant qu'il n'y a pas de papier, vous n'existez pas l'un pour l'autre. Et dès qu'on ajoute une dimension internationale, un bien à l'étranger, une nationalité différente, un mariage célébré ailleurs, ça se complique encore. Parce que ce n'est plus seulement le taux qui change, c'est la loi applicable. Les gens qui viennent nous voir sur ces sujets-là viennent presque toujours après. Après le décès, quand le notaire a annoncé le chiffre. Le moment utile, c'était dix ans plus tôt, et ça prenait une après-midi.

Ce qui frappe quand une décision comme celle-là tombe, c'est la vitesse à laquelle les positions se figent. En quelques heures, vous avez deux camps. D'un côté, c'est un procès politique, les juges règlent des comptes. De l'autre, la justice a fait son travail, personne n'est au-dessus des lois. Et les deux camps commentent un texte qu'ils n'ont pas ouvert. Une décision de justice, ce n'est pas un communiqué. C'est un raisonnement. Il y a les faits retenus, il y a la qualification juridique de ces faits, il y a la motivation de la peine, et il y a le dispositif, tout à la fin, qui dit ce qui est réellement décidé. Ces quatre étages ne se valent pas. On peut être d'accord avec les faits retenus et trouver la qualification discutable. C'est même le cas le plus fréquent. Sur ce jugement-là, la lecture complète ne mène ni à un récit ni à l'autre. Elle mène à une décision critiquable sur des points précis, techniques, qui n'intéressent personne sur un plateau parce qu'ils ne tiennent pas en une phrase. Et c'est un problème, parce que c'est exactement à cet endroit que se joue la confiance dans la justice. Quand on explique aux gens qu'une décision est soit un complot, soit un modèle, on ne leur laisse pas la possibilité d'avoir un avis. On leur laisse un camp à choisir. Alors qu'une décision, ça se discute. C'est même fait pour. L'appel existe pour ça. Ce qui m'a marqué en lisant, c'est le nombre de pages consacrées à des questions que personne n'a reprises ensuite. Des raisonnements entiers qui auraient mérité le débat public et qui n'ont pas passé le filtre médiatique, parce qu'ils demandaient trois minutes d'explication au lieu de trois secondes. Si vous voulez vous faire un avis sur une affaire, commencez par la dernière page. Le dispositif. C'est là qu'est écrit ce qui a été décidé, et c'est presque toujours plus étroit que ce qu'on vous a raconté.